Le code du travail a fixé des lois pour que la rupture conventionnelle s’effectue d’une manière simple et directe, cette dernière consiste à ce que l’une des deux parties se rétracte pour des raisons bien précises que ce soit pour un travail bâclé, pour des honoraires qui ne conviennent pas, pour inaptitude physique ou pour avoir trouvé un nouvel emploi. Dans ces cas-là l’employeur et le salarié peuvent trouver un accord commun pour régler leur différend pour que le départ du salarié se fasse sans problèmes avec des avantages pour les deux parties. Cela n’est faisable que quand le contrat de travail est un CDI.

Comment s’effectue la rupture conventionnelle ?

  • L’employé et le salarié lors d’un entretien ou même plusieurs, essayent de s’entendre sur un accord commun qui puisse les arranger tous les deux et leur procurer des avantages communs.
  • Lors de l’entretien entre l’employeur et le salarié, les deux peuvent se faire assister par un témoin qu’il soit du syndicat qui représente le personnel, ou par un collègue. Ils doivent s’informer à l’avance pour qu’ils prennent leurs précautions et puissent éventuellement apporter des changements à leurs décisions.
  • La convention de rupture assure le montant de l’indemnité sur lequel se sont entendus les deux parties ainsi qu’une fixation de la date de rupture du contrat de travail (un exemplaire papier doit être remis aux deux parties pour en garder une trace écrite en cas de rupture).
  • Un délai de 15 jours est accordé aux deux parties pour être sûr de leur décision et leur donner le temps de changer d’avis ou de se retirer. Ce délai débute le lendemain de la signature de la convention de rupture.

Comment réussir sa négociation et quels sont les avantages que nous pouvons en tirer ?

  • Pour bien réussir sa négociation il faut se préparer à l’avance et présenter des arguments concrets qui puissent appuyer votre thèse tout en évoquant les problèmes rencontrés lors de la période de travail qui vous ont poussé à demander une rupture conventionnelle. Une démarche pareille peut vous aider à conduire votre supérieur à un accord à l’amiable et à en tirer de bons avantages. Parler des intérêts communs peut le pousser à accepter votre demande.
  • La rupture conventionnelle vous aidera à toucher des indemnités contrairement à une démission classique qui vous ôtera tout avantage, c’est un commun accord entre vous et votre supérieur.
  • La rupture conventionnelle est également avantageuse pour l’entreprise, la procédure est plus simple à effectuer contrairement à un licenciement, c’est plus ardu, il faut justifier le motif du renvoi et même risquer d’être attaqué en justice.

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