La rupture conventionnelle est un accord entre le salarié et l’employeur qui consiste à mettre un terme au contrat de travail qui les a lié. Ce dispositif a été mis en place par la loi de la modernisation du travail, depuis juin 2008. La rupture conventionnelle ressemble à un licenciement entre un employeur et un salarié. Cependant, ce dispositif ne peut être mis en place si l’une des deux parties n’est pas d’accord sur l’une des différentes conditions qui définissent l’accord sur la fin du contrat, et ce, que ce soit le salarié ou l’entreprise. Cette procédure concerne seulement les salariés embauchés dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée (CDI).

La demande de la rupture d’un contrat conventionnelle peut être présentée par l’employeur ou par le salarié, par écrit ou oralement. Mais ce n’est pas une démission ou un licenciement. Sachez que cette rupture permettra au salarié d’avoir le droit au chômage.

Donc si vous voulez lancer votre propre boite ou vous êtes obligé de quitter l’entreprise qui vous a employé à cause de ses conditions économiques, ou vous avez du mal à vous entendre avec votre employeur, vous pouvez vous mettre en accord avec lui pour arrêter votre contrat tout en ayant droit au chômage. Si vous respectez les conditions de la rupture conventionnelle, vous pouvez aussi estimer l’indemnité de cette rupture.

Les différentes estimations de l’indemnité

L’indemnité de la rupture conventionnelle est très simple à calculer. Elle a certaines caractéristiques telles que :

  • L’indemnité de la rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à l’indemnité d’un licenciement légal.
  • L’indemnité légale de licenciement doit correspondre à 1/5ème du salaire reçu chaque mois de référence par année d’ancienneté.
  • Si vous avez plus de dix années d’ancienneté, il faut aussi additionner 2/15ème du salaire mensuel par année d’ancienneté.
  • Dans certains cas, vous pouvez négocier l’indemnité de rupture conventionnelle avec votre employé. Cette négociation pourra mener à une indemnité dont le montant peut être financièrement très intéressant.
  • Une étude a montré que lorsque la rupture conventionnelle est initiée par le salarié, celui-ci aura une indemnité qui correspond à 1,8 mois du salaire par années d’ancienneté.
  • Selon la même étude, les salariés disposant du statut cadre, recevront une indemnité d’1,25 mois par année d’ancienneté.
  • Les salariés ETAM (Employé, Techniciens, Agent de Maîtrise) recevront une indemnité d’1,4 mois par année d’ancienneté.

Calcule de l’indemnité d’une rupture conventionnelle

Afin de pouvoir comprendre encore plus le concept de l’indemnité d’une rupture conventionnelle, on vous propose cet exemple : un salarié gagnant 3000 euros par mois et qui dispose de 8 mois d’ancienneté. Dans ce cas, l’indemnité de rupture conventionnelle se calcule de cette façon : 3000 x (1/5 x 8), son indemnité sera donc égale au minimum de résultat de ce calcul.

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